Vous êtes ici : Accueil > Actualités > La pension alimentaire est-elle due à la majorité de l'enfant ?

La pension alimentaire est-elle due à la majorité de l'enfant ?

Le 10 juillet 2013
c'est toujours l'intérêt de l'enfant qui prime même lorsqu'il est devenu majeur


Selon les règles de l’autorité parentale (article 371-2 du Code civil), les parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfants à proportions de leurs ressources.

 

Mais quand cette obligation dite « naturelle » cesse-t-elle ?

 

De nos jours, il est extrêmement rare qu’un jeune de 18 ans puisse s’assumer seul financièrement ; le plus souvent, il continue des études et reste à la charge de ses parents.

 

Cette contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant continue d’être due jusqu’à ce qu’il ait trouvé un emploi rémunérateur, disent les Juges Aux Affaires Familiales ; en fait jusqu’à ce qu’il puisse s’assumer.


Mais à qui payer la pension alimentaire ?

 

-   Si l’étudiant (majeur) réside chez l’un de ses parents, le débiteur de la pension alimentaire doit s’acquitter de ce versement entre les mains du parent chez qui réside l’enfant.

 

Le parent débiteur de la pension alimentaire peut exiger d’avoir la preuve de l’inscription scolaire ou universitaire ou autre de l’étudiant.

 

Il peut aussi exiger d’avoir les résultats, ainsi que la preuve du suivi des études.

 

-     Si l’étudiant (majeur) ne réside plus chez un parent, c’est à l’enfant majeur que sera versée la pension alimentaire.
Ainsi, par exemple, en cas de déplacement pour ses études, si l’étudiant réside en foyer, en location ou tout autre moyen d’hébergement, alors il recevra directement le montant de la pension alimentaire versée par chaque parent.

 

 

Que se passe-t-il si l’étudiant quitte le foyer d’un parent alors qu’aucune contribution à l’entretien et à l’éducation n’était prévue ?

 

L’un des parents peut agir en Justice contre l’autre parent pour solliciter le versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. En effet, le principe selon lequel chaque parent doit continuer de subvenir aux besoins des enfants continue de s’appliquer.

 

L’article 373-2-5 du Code civil le prévoit expressément.

 

Cette procédure ne sera mise en place que si les parents ne parviennent pas à s’entendre.

 

Car comme toujours, il est préférable de trouver un accord, même sur cet aspect financier : c’est toujours l’intérêt de l’enfant qui prime, même lorsqu’il est devenu majeur !