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Tutelles – Curatelles – Habilitation familiale

Les mesures de protection des personnes vulnérables expliquées par le Cabinet CCL, spécialisé en Droit de la Famille

Le Code Civil dispose que certaines personnes (mineures ou majeures) peuvent avoir besoin de protection de leur personne et/ou de leurs biens.

Selon le degré de nécessité, toutes mesures peuvent être mises en place. Il s’agit des mesures de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale etc. qui toutes sont « instaurées et assurées dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne » Article 415 du Code Civil.

« Cette protection a pour finalité l’intérêt de la personne protégée ».

L’un des premiers principes à respecter sera celui de la nécessité.

Et la mesure de protection devra être la mieux adaptée aux besoins de la personne vulnérable.

C’est pour cela qu’il existe divers degrés de protection.

Un expert médical, dont le nom figure sur la liste fixée par le Procureur de la République du Tribunal compétent, sera désigné afin d’examiner la personne à protéger et indiquer le degré de dépendance de la personne vulnérable.

Depuis l’Ordonnance de 2015, entrée en vigueur au 1er Janvier 2016, existe une nouvelle mesure de protection des majeurs : l’habilitation familiale.

Cette mesure a été mise en place afin de « permettre aux familles de pouvoir, seules, aux intérêts de leur proche vulnérable et d’assurer leur protection » et ce, afin de limiter l’intervention de l’Etat.

Toutefois, cette mesure ne pourra se mettre en place qu’en l’absence de conflit familial.

Dans tous les cas, l’intervention du Juge des Tutelles sera nécessaire que ce soit pour fixer le degré de protection de la personne vulnérable ou pour ordonner la mesure d’habilitation familiale.

Chacune des mesures de protection peuvent faire l’objet d’évaluation (que ce soit dans le sens d’une aggravation ou d’un allègement) voire d’une mainlevée, c’est-à-dire de la suppression de la mesure si celle-ci n’est plus conforme à l’intérêt de la personne concernée.

Pour plus d’informations sur les différentes procédures :

  • Quel Juge est compétent ?
  • Qui saisit le Juge ?
  • Comment saisir le Juge ?
  • Comment choisir un Expert médical ? etc…


Si vous envisagez une mesure de protection pour quelqu’un de votre famille, le Cabinet CCL, spécialiste en Droit de la Famille, pourra vous conseiller et vous assister en fonction de votre situation et des mesures de protection à envisager avec leurs conséquences.

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