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Avocat à Paris
Séparation des couples

Le Cabinet CCL, spécialiste du Droit de la Famille à Paris, vous indique ce qu'il faut entendre par séparation
Que dois-je faire si je me sépare de mon compagnon ou de ma compagne ?

Faut-il prendre un Avocat spécialisé en Droit de la Famille pour se séparer ?

La séparation est une notion qui s'entend différemment selon que l'on est marié ou non. Il n'y a pas besoin de prendre un Avocat pour décider de vivre dans deux appartements ou deux résidences distinctes.

Mais attention ! Les droits et les conséquences sont différents selon votre situation.

I. La séparation dans le cadre du mariage :

La loi impose aux époux une communauté de vie.

La jurisprudence admet des domiciles distincts temporairement - notamment pour des raisons professionnelles.

Toutefois, les obligations du mariage ne permettent pas de se séparer sans l'accord du Juge.

C'est normalement le Juge aux Affaires Familiales qui, au moment de l'Ordonnance de non conciliation, donne l'autorisation de vivre séparément.

Une séparation avant la délivrance de cette autorisation peut s'analyser en un abandon du domicile conjugal.

II. La séparation dans le cadre du PACS :

Dans le cadre du PACS, il existe un engagement de cohabiter.

Toutefois, la séparation ne nécessite pas l'autorisation d'un Juge.

Il suffit de dénoncer la séparation au Greffe du Tribunal qui a enregistré le PACS. 

En revanche, en cas de désaccord, il faut formaliser son souhait de se séparer par le biais d'une signification entre partenaires par voie d'Huissier de Justice.

Une copie de cet acte sera alors adressée au Greffe du Tribunal d'Instance du lieu d'enregistrement du PACS ou auprès du Notaire qui a reçu l'acte initial.

III. La séparation pour les couples ni mariés, ni pacsés :

Pour les couples ni mariés, ni pacsés, nul besoin de l'autorisation d'un Juge, ni d'Avocat pour se séparer. La liberté reste la règle et chaque partie peut décider de vivre séparément quand il le souhaite.

Nous vous invitons à consulter la rubrique intitulé séparation des couples non mariés.

» Découvrez notre article 


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