Est-il possible d’ajouter mon nom à celui de mon enfant mineur ?

Régulièrement interrogé par des parents sur leur possibilité d’accoler leur nom à celui de leur enfant mineur, notamment en cas de séparation, le Cabinet CCL, spécialisé en Droit de la Famille, vous répond.

Nom de famille et nom d’usage : attention à ne pas confondre

Le nom de famille, anciennement appelé nom patronymique, est le nom donné à la naissance et qui figure sur les actes d’état civil.

Les parents peuvent choisir de donner à leur enfant le nom du père, le nom de la mère ou encore leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

Des nuances existent à cette règle de principe notamment lorsque la filiation d’un enfant n’est établie qu’à l’égard de l’un de ses parents ou encore lorsqu’elle est établie tardivement.

L’Equipe du Cabinet CCL, Avocat à Paris 7ème, se tient à votre disposition pour vous en expliquer les contours.

Le nom d’usage est, quant à lui, facultatif. Il est utilisé pour les actes de la vie quotidienne, notamment auprès des administrations, et apparaît sur les pièces d’identité. En revanche, le nom d’usage n’est pas transmissible et n’est pas transcrit sur les actes d’état civil.

Concernant l’enfant mineur, si un seul nom lui a été donné à la naissance, le nom d’usage peut consister à prendre le nom du parent qui ne l’a pas donné à son enfant à la naissance ou les noms accolés des deux parents, toujours dans la limite d’un seul nom pour chaque parent.

Il est possible de faire le choix d’un nom d’usage à tout moment de la vie. Ce choix n’est pas définitif. Il est donc possible d’y renoncer ou d’en changer au cours de la vie.

Puis-je modifier seul(e) le nom d’usage de mon enfant mineur ?

Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation, il est fréquent que le parent qui n’a pas transmis son nom de famille à l’enfant à sa naissance souhaite finalement l’accoler au nom de ce dernier.

La question est de savoir si ce parent peut le faire sans l’autorisation expresse de l’autre parent.

La loi n°2022-301 du 2 mars 2022 est venue simplifier la procédure de changement du nom d’usage.

L’article 311-24-2 du Code civil offre au parent qui n’aurait pas transmis son nom de famille à son enfant mineur de pouvoir lui adjoindre à titre d’usage.

Vous pouvez faire seul(e) cette démarche, sans l’autorisation préalable de l’autre parent.

Toutefois, la loi impose de l’en informer dans un délai que la loi qualifie de raisonnable, c’est-à-dire suffisamment tôt pour qu’il ait le temps d’en prendre correctement connaissance, de vous répondre et de s’y opposer le cas échéant.

Afin de pouvoir justifier de cette information préalable et bien que cela ne constitue pas une obligation légale, il est préférable de le faire par écrit.

Il est précisé que si votre enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.

Attention toutefois, seul le nom de famille de l’enfant (c’est-à-dire le nom qui lui a été donné à sa naissance) continuera d’apparaître sur son acte de naissance.

Le nom d’usage, lui, pourra figurer sur les papiers d’identité de l’enfant ou sur d’autres documents administratifs (inscriptions scolaires, activités extrascolaires, permis de conduire etc...).

Dans l’éventualité où l’autre parent viendrait à s’opposer à cette adjonction, il lui appartiendra de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour trancher la question.

En pratique, quelles sont les démarches pour que ce changement soit effectif ?

Vous devez vous rapprocher des administrations et organismes concernés pour que ce nom d’usage soit pris en compte.

L'équipe du Cabinet CCL se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et vous éclairer sur les contours du nom de famille et du nom d’usage. N’hésitez pas à contacter le Cabinet CCL grâce à notre rubrique « CONTACTEZ-NOUS ».

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