Avocat pour divorce par consentement mutuel ou divorce à l'amiable - Paris

Avocate spécialisée dans le divorce à PARIS, je peux vous apporter mon expertise dans le cadre du divorce par consentement mutuel.

Le divorce par consentement mutuel existe depuis maintenant plusieurs années.

Il a été simplifié depuis la loi du 26 mai 2004 : une seule audience devant le Juge aux Affaires Familiales est nécessaire.

1) Le divorce par consentement mutuel nécessite un accord sur tous les points.

Le divorce par consentement mutuel nécessite un accord des deux époux sur toutes les composantes du divorce : c'est-à-dire le principe du divorce lui-même, mais également tout ce qui concerne les conséquences tant patrimoniales qu'extra-patrimoniales.

  • a) Le divorce par consentement mutuel nécessite un accord sur tout ce qui concerne les enfants : organisation de la résidence chez le père, chez la mère, en résidence alternée avec égalité de temps (exemple : une semaine chacun), avec répartitions différentes entre les parents etc...

    La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : en effet, une pension alimentaire peut être versée par un parent à l'autre, même en cas de résidence alternée.

Ce qui compte, c'est que les deux parents soient d'accord.

  • b) Le divorce par consentement mutuel nécessite un accord sur le partage des biens :

En fonction du régime matrimonial que vous avez choisi ou non au moment du mariage, il faudra partager tous les biens acquis pendant le mariage. La répartition des biens, leur valorisation, l'attribution à l'un ou l'autre des époux devront être déterminées.

2) Le divorce par consentement mutuel nécessite un accord sur la prestation compensatoire :

Si le divorce crée une disparité entre les époux, une prestation compensatoire sera versée par un époux à l'autre pour compenser cette disparité. Elle peut prendre différentes formes (voir la rubrique prestation compensatoire), et les époux devront être d'accord, tant sur le montant de la prestation compensatoire que sur la forme qu'elle prendra.

3) Le divorce par consentement mutuel nécessite un accord sur le règlement des frais.

Enfin, il faudra aussi être d'accord sur la répartition du paiement des frais de partage et les honoraires du ou des Avocats.

Il faut au moins un Avocat pour divorcer par consentement mutuel mais chaque époux peut avoir son Avocat propre.

Avoir deux Avocats n'empêche jamais de trouver un accord.

Contact

Actualités
Voir toutes les actualités