Avocat pour divorce par consentement mutuel ou divorce à l'amiable - Paris

Avocate spécialisée dans le divorce à PARIS, je peux vous apporter mon expertise dans le cadre du divorce par consentement mutuel.

Le divorce par consentement mutuel a été profondément remanié depuis la loi du 18 Novembre 2016, entrée en vigueur le 1er Janvier 2017.

En effet, l’article 229-1 du Code Civil permet aux époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets de divorcer par consentement mutuel.

Chacun des époux devra être assisté par un Avocat.

Une convention de divorce sera établie par les Avocats, laquelle prendra la forme d’un acte sous seing privé contresigné par chacune des parties et de leurs Avocats.

Cette convention sera déposée au rang des minutes d’un Notaire.

Ce dernier contrôlera notamment le respect des exigences formelles (respect du délai de réflexion de 15 jours après la réception de la lettre recommandée adressée par l’Avocat à son client contenant notamment le projet d’état liquidatif, s’il y en a un, la convention de divorce et ses annexes, la déclaration sur l’honneur des époux, les actes d’état-civil...

Le dépôt donnera ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

La mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que sur l’acte de naissance de chacun des époux, à la diligence de l’Avocat chargé de cette démarche.

Toutefois, ce divorce par consentement mutuel sous forme d’acte sous seing privé contresigné par Avocat ne pourra avoir lieu lorsque :

  • Un enfant mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le Juge, demande son audition par le Juge ;
  • L’un des époux se trouver placé sous l’un des régimes de protection prévus par le Code Civil (tutelle, curatelle...).

Dans ce cas, le divorce par consentement mutuel pourra quand même avoir lieu mais devra être prononcé par le Juge aux Affaires Familiales.

Attention : en présence d’un élément d’extranéité résultant de la situation familiale (nationalité étrangère de l’un des époux, résidence de l’un des époux à l’étranger), il est vivement conseillé de vérifier que le divorce et ses effets relèvent bien de la loi française.

Les règles du Droit International Privé applicables sont différentes selon qu’il s’agisse du divorce, de l’exercice de l’autorité parentale, de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, de la prestation compensatoire et de la liquidation du régime matrimonial ...).

Devra également être vérifiée la question de la reconnaissance par le pays tiers de la convention de divorce enregistrée par le Notaire et de ses effets.

En effet, les conventions initiales sur la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires ne trouveront pas nécessairement à s’appliquer, ne s’agissant pas d’une décision rendue par un Tribunal.

L’alternative pourra consister à recourir à une procédure judiciaire (devant un Juge aux Affaires Familiales) pour faire homologuer les accords.

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