Menu

Successions

Les successions expliquées par le Cabinet CCL, spécialisé en Droit de la Famille à Paris

Après avoir affronté la douleur initiale de la disparition d'un parent, la succession ne se fait pas toujours dans la sérénité.

Les conflits d'intérêts ne se règlent pas simplement.

La succession s’ouvre dès le décès de la personne.

Un certain nombre de démarches vont devoir intervenir :

  • Un acte de notoriété dressé par votre Notaire permettra d’identifier les différents héritiers ;
  • Puis la déclaration de succession va être établie.

 

Faut-il accepter ou renoncer à la succession ?

Plusieurs choix vont alors être à votre disposition soit :

L’acceptation pure et simple de la succession, ce qui veut dire que vous acceptez l’actif de la succession mais également le passif – le tout dans la limite de votre quote-part – (ex : si vous avez droit à 1/3 de la succession, vous devrez payer 1/3 des dettes).

L’acceptation à concurrence de l’actif net : l’acceptation à concurrence de l’actif net signifie que vous ne paierez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens que vous recevez du défunt. Vous devez déclarer l’acceptation à concurrence de l’actif net et ce, par écrit.

La renonciation : vous avez également la possibilité de renoncer à la succession. Bien entendu dans ce cas, vous ne recevrez aucun bien et n’aurez aucune dette de la succession.

Quels sont les délais pour exercer l’option ?

Attention : vous avez un délai de 4 mois à partir de l’ouverture de la succession pour déclarer l’option successorale, c’est-à-dire faire votre choix.

Des délais supplémentaires peuvent être octroyés par le Juge selon les circonstances.


Quelles sont les formes de l’acceptation ?

L’acceptation peut prendre deux formes : expresse ou tacite.

L’acceptation expresse doit être écrite : par acte sous seing privé ou par acte authentique (c’est-à-dire chez votre Notaire).

L’acceptation tacite : c’est l’analyse de votre comportement (ex : vendre un objet de la succession ou autre…) qui démontrera que vous avez accepté la succession.

Vous avez le choix de déposer votre déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net soit :

  • auprès du Greffe du Tribunal du dernier domicile du défunt ;
  • devant Notaire.


L'indivision

Après le décès et avant le partage, les héritiers sont propriétaires des biens du défunt dans l’indivision, c’est-à-dire que les biens appartiennent à l’ensemble des héritiers.

Des règles de fonctionnement de l’indivision peuvent être établies pour gérer les biens de l’indivision. Un certain nombre d’entre elles sont fixées par le Code Civil.

En cas de mésentente, tout héritier peut saisir le Tribunal pour faire nommer un mandataire judiciaire qui sera chargé d’administrer la succession.

Vous pouvez toujours sortir de l’indivision soit :

  • En donnant ou vendant votre part dans l’indivision, en informant préalablement les autres co-indivisaires de votre souhait ;
  • En demandant le partage de tout ou partie des biens.

Il conviendra de saisir le Tribunal Judiciaire en cas de désaccord.


Le partage

Qu’est-ce que le partage des biens de l’indivision ?

C’est l’acte final de l’indivision : chaque héritier recevra sa part d’héritage ; il devient le seul propriétaire du bien reçu. Le partage peut se faire amiablement ou judiciairement en cas de mésentente entre les héritiers.

Le recours à un Notaire est obligatoire si la succession comporte un bien immobilier.


Quel en est le coût ?

Attention : des droits de partage seront à régler. Les tarifs sont réglementés.


Le Cabinet CCL
vous aide à connaître vos droits, à comprendre les mécanismes de la succession et du partage. C’est en collaboration avec votre Notaire que nous intervenons dans le domaine de successions et du partage.


Si une solution transactionnelle est définitivement impossible, le Cabinet CCL, spécialisé en Droit de la Famille à Paris, vous assiste pour défendre aux mieux vos intérêts dans le cadre d’une procédure adaptée.

Contact

Besoin de plus d'informations ?

N'hésitez pas à nous contacter par téléphone ou grâce au formulaire de contact !

Consultez également :