Les stock-options dans le divorce d’époux mariés sous le régime de la communauté

Le Cabinet CCL, Avocat à Paris 7 spécialisé en Droit de la Famille, est régulièrement amené à intervenir dans des divorces où l’un, au moins, des époux perçoit une rémunération dite complexe.

Vous-même ou votre conjoint vous êtes vous attribuer des stock-options, l’Equipe du Cabinet CCL vous explique tout sur le sort de celles-ci dans le cadre du divorce.

Qu’est-ce que les stock-options ?

Tel que rappelé par la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation dans son arrêt du 20 septembre 2005 (RG n° 03-30709), les stock-options, également appelées option d’achat d’actions, se définissent comme une promesse unilatérale faite par une société par actions de vendre à certains de ses salariés et/ou mandataires sociaux un nombre déterminé d’actions à l’issue d’une période donnée moyennant un prix fixé.

Entre le moment où les stock-options ont été attribuées et le moment où le bénéficiaire de celles-ci va pouvoir lever l’option, la valeur des actions peut avoir considérablement évolué.

Le salarié ou mandataire social qui a levé l’option et acquis les titres ne pourra les vendre qu’à l’issue d’une période dite de conservation.

A l’occasion du divorce, les stock-options doivent être appréhendés tant du point de vue liquidatif que dans le cadre de la fixation d’une éventuelle prestation compensatoire.

Quel est le sort réservé aux stock-options au stade de la liquidation du régime de la communauté légale ?

Le sort des stock-options diffère selon que la date des effets du divorce intervient avant ou après la levée de l’option par leur détenteur.

Si la date des effets du divorce est antérieure à la levée de l’option, les stock-options sont considérées comme des biens propres par nature. Il en résulte que leur valorisation ne sera pas prise en compte pour déterminer l’actif de communauté.

En revanche, la valeur des stock-options intègre l’actif de communauté lorsque la levée d’option intervient avant la date des effets du divorce.

C’est notamment ce qu’a expressément rappelé la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation dans son arrêt du 9 juillet 2014 (n° de Pourvoi : 13-15948).

Stock-options et prestation compensatoire, quel impact ?

Pour rappel, la prestation compensatoire vise à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux engendrée par la rupture du mariage.

Cette prestation est fixée au regard de divers critères énumérés à l’article 271 du Code civil parmi lesquels figure le patrimoine estimé ou prévisible des époux.

Dès lors, les stock-options doivent être prises en compte pour appréhender le patrimoine de l’époux détenteur.

Ces dernières ne seront toutefois pas considérées de la même façon selon que l’on se situe avant ou après la levée de l’option ou encore postérieurement à la période dite de conservation.

En effet, avant la levée de l’option, le salarié ou mandataire social ignore quelle sera la valeur des titres lorsqu’il pourra acquérir ceux-ci. Il existe un aléa qui affecte, voire empêche, la valorisation de cet actif.

Pendant la phase dite de conservation, le détenteur de stock-options peut lever l’option mais il devra conserver les titres jusqu’à la fin de la période, sous peine de se voir appliquer un régime fiscal très défavorable. Il en résulte que les actions détenues suite à la levée de l’option sont très peu liquides jusqu’à la fin de la période de conservation.

Ce n’est qu’à l’issue de la phase de conservation que l’époux qui a levé l’option pourra céder ses titres sans subir une fiscalité particulièrement défavorable et les estimer pour leur valeur actuelle.

Ainsi, l’un ou l’autre des époux pourra avoir intérêt à mettre en avant le peu de liquidité des actions compte tenu du temps restant à courir d’ici la fin de la période de conservation ou, au contraire, la possibilité prochaine de céder les titres sans subir aucun désagrément si la période de conservation est écoulée ou sa fin proche.

Le Cabinet CCL se tient à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller en tenant compte des spécificités inhérentes à votre situation. N’hésitez pas à contacter le Cabinet CCL grâce à notre rubrique « CONTACTEZ-NOUS ».

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