Qu’est-ce que l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales ?
Les Avocats du Cabinet CCL, spécialisé en droit de la famille à Paris 7, sont particulièrement impliqués dans la défense des victimes de violences conjugales, qu’il s’agisse de violences physiques ou de violences dites psychologiques.
Il était important pour notre équipe d’avocats intervenant en droit de la famille de faire un point sur l’aide universelle d’urgence encore méconnue du grand public.
En effet, la loi n°2023-140 du 28 février 2023 a créé une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales.
L’objectif de cette aide d’urgence est de permettre aux victimes de violences conjugales de s’échapper du foyer conjugal afin de se mettre à l’abri et de pouvoir assumer des dépenses dites immédiates.
Le décret n°2023-1088 du 24 novembre 2023 a entendu préciser les modalités d’attribution de l’aide universelle, laquelle peut être sollicitée depuis le 1er décembre 2023.
Le Cabinet CCL, spécialiste en droit de la famille à PARIS 7, vous explique les tenants et les aboutissants de cette nouvelle aide d’urgence mise en place par le Gouvernement.
Quelles sont les conditions d’attribution de l’aide universelle d’urgence ?
L’article L 214-8 nouveau du code de l’action sociale et des familles prévoit que peuvent bénéficier de l’aide universelle d’urgence, toute victime de violences conjugales, c’est-à-dire victime de violences commises par son conjoint, son ou sa partenaire de pacs ou encore son concubin ou sa concubine.
Il faut alors comprendre par violences conjugales : le viol, les agressions sexuelles, les violences volontaires, les menaces ou injures ou encore le harcèlement et les atteintes à la vie privée.
Par ailleurs, l’auteur des violences conjugales peut être l’ex-conjoint, partenaire de pacs ou concubin en application de l’article 132-80 du code pénal.
L’article L 214-9 du code précité prévoit ensuite que ces violences doivent nécessairement être attestées soit par une ordonnance de protection délivrée par le Juge aux affaires familiales, par un dépôt de plainte ou encore par un signalement adressé au procureur de la république.
Ainsi, le dépôt d’une main courante ne permet pas de bénéficier de cette aide.
Le Cabinet CCL ne peut qu’encourager les victimes à dénoncer les actes de violences à défaut de quoi, elles seront privées de tout recours ou de toute aide.
Comment formuler sa demande d’aide universelle d’urgence ?
La demande d’aide d’urgence doit être formulée au moment du dépôt de la plainte ou du signalement et adressée au procureur de la République par le biais d’un formulaire simplifié lequel sera transmis à l’organisme débiteur des prestations familiales compétent par l’agent de police.
La victime de violences conjugales peut également solliciter cette aide d’urgence directement auprès de son organisme de prestations familiales.
Le Cabinet CCL attire votre attention sur le fait que des conditions de ressources ont été fixées par le législateur. Malheureusement et pour le moment, cette aide n’est pas ouverte à toutes les victimes mais uniquement à celles qui rentrent dans les conditions de ressources.
Quel est le montant et la forme de l’aide universelle d’urgence ?
L’aide universelle d’urgence peut prendre deux formes différentes.
En effet, d’après l’article L214-10 du code de l’action sociale et des familles cette aide peut prendre la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable et ce, en considération de la situation financière de la victime et de la présence ou non d’enfant à charge.
Aussi, le montant minimum de l’allocation est de 243,10 euros pour une personne seule dont les ressources sont 1,5 fois supérieurs au SMIC net.
Naturellement, le montant maximum de l’aide varie en fonction du nombre d’enfant à charge.
En tout état de cause, pour pouvoir bénéficier de l’aide sous la forme d’un don, la victime de violences conjugales doit avoir des ressources inférieures à 1,5 fois le SMIC (soit 2 029,59 € net par mois, au 1er janvier 2024) si elle est n'a pas d'enfant ; 2,25 fois le SMIC (soit 3 044,39 € net par mois, au 1er janvier 2024) si elle a un enfant à charge ; 2,7 fois le SMIC (soit 3 653,26 € net par mois, au 1er janvier 2024) si elle a deux enfants en charge ou 3,3 fois le SMIC (soit 4 465,10 € net par mois, au 1er janvier 2024) si elle a trois enfants ou plus à charge.
Quelles sont les modalités de versement de l’aide universelle d’urgence ?
Le décret d’application prévoit un versement en une seule fois de l’aide universelle d’urgence dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande par l’organisme débiteur des prestations familiales.
En cas de versement de cette aide sous la forme d’un prêt, la loi prévoit que l’auteur des violences pourra être condamné à rembourser le prêt à la place de la victime de violences conjugales sous certaines conditions.
L’auteur doit avoir été définitivement condamné à la peine complémentaire prévue à l'article 222-44-1 du code pénal ou doit avoir fait l'objet de la mesure de composition pénale prévue au 20° de l'article 41-2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue au 4° de l'article 41-1 du même code.
La loi prévoit également que, dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou des réductions de créance peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
En tout état de cause, tant que la procédure pénale pour violences conjugales est en cours, le remboursement du prêt ne peut pas être demandé au bénéficiaire.
L'équipe du Cabinet CCL se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et notamment vous éclairer sur les contours de l’aide universelle d’urgence. N’hésitez pas à contacter le Cabinet CCL grâce à notre rubrique « CONTACTEZ-NOUS ».
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