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Le partage des biens et Liquidation du régime matrimonial

Le Cabinet CCL, spécialiste du Droit de la Famille à Paris,
vous explique le partage des biens et la liquidation du régime matrimonial

     

Que ce soit dans le cadre d’un divorce, d’une séparation (concubin, PACS, union libre) d’une indivision, d’une succession, vient le jour où il faut partager les biens mobiliers et/ou immobiliers.

Selon que l’on se trouve dans différentes situations, le partage des biens va s’analyser de façon différente :

En cas de divorce : 

Le partage de biens, dénommé liquidation du régime matrimonial, devra intervenir obligatoirement du fait du divorce. C’est parce que l’on divorce que l’on doit partager ses biens.

Cette liquidation pourra intervenir à différents moments :

Soit concomitamment à la procédure de divorce, si on a trouvé une solution transactionnelle ;

Soit après le prononcé du divorce : dans ce cas, deux types d’hypothèses sont à examiner :

• Si on a réussi à se mettre d’accord, il faudra établir un acte notarié si on est en présence de biens immobiliers, ou bien un acte sous seing privé - par acte d’Avocat - s’il n’y a pas de biens immobiliers.

• Si aucun accord n’a pu être trouvé, il faudra saisir le Tribunal Judiciaire (anciennement TGI) pour faire trancher par le Tribunal le partage de tous les biens mobiliers et immobiliers.

Si le divorce se fait par le biais d’un consentement mutuel, le couple devra obligatoirement se mettre d’accord sur tous les éléments de la liquidation du régime matrimonial, c’est-à-dire le partage des biens (attribution, répartition, vente, etc).

A défaut, un divorce par consentement mutuel ne pourra avoir lieu.

Dans tous les cas, le partage écrit des biens mobiliers et immobiliers donne lieu à la perception par l’Etat d’un droit de partage de 2.5%.

Dans les autres cas :

Il s’agira d’une sortie d’indivision.

En effet, si vous avez acheté un ou des biens avec un compagnon, une compagne, un ou une partenaire avec lequel/laquelle vous êtes pacsé, il faudra sortir de cette indivision. Car, en effet, « nul n’est tenu de rester dans l’indivision ». Le Tribunal devra statuer sur cette sortie d’indivision.

Si vous trouvez une issue consensuelle (vente, partage, convention d’indivision, donation ou autres) toutes les possibilités sont ouvertes et vous pourrez alors mettre en place des solutions parfaitement adaptées à votre situation.

En présence d’un bien immobilier, l’intervention d’un Notaire sera obligatoire.

En revanche, si aucune solution transactionnelle n’est trouvée, vous devrez saisir le Tribunal Judiciaire (anciennement Tribunal de Grande Instance) compétent, par le biais d’un Avocat dont le Ministère est obligatoire, afin que vos droits soient reconnus et défendus.

Il sera évidemment plus délicat d’obtenir une décision « sur mesure », le Tribunal ne pouvant statuer qu’en fonction des options fournies par le Code Civil.

Toutefois, il devra statuer sur toutes les demandes que vous souhaiterez formuler.


Le Cabinet CCL, spécialisé en Droit de la Famille, est à votre disposition pour vous donner les conseils et informations nécessaires dont vous avez besoin.

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