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La garde alternée : Est-il opportun de poser ce principe comme la règle qui doit présider à toutes les situations de séparation des parents ?

Le 06 novembre 2017

Le 17 octobre 2017 une proposition de loi visant à mettre comme principe la garde alternée pour les parents divorçant ou se séparant (sans être mariés) avait été évoquée.

Cette proposition a été reportée pour être examinée ultérieurement. Mais une telle proposition est-elle opportune ? Est-elle conforme à l’intérêt de l’enfant ?

Actuellement, le Code Civil pose comme principe que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents.

Le Juge aux Affaires Familiales va fixer les modalités de cet exercice de l’autorité parentale en organisant la résidence du ou des enfants chez chacun des parents (résidence à titre principal chez l’un, droit de visite et d’hébergement chez l’autre, ou garde alternée).

Actuellement la résidence alternée s’entend d’une répartition égalitaire entre chacun des parents (une semaine chacun ou une quinzaine chacun) ou inégalitaire (3 jours chez l’un, 4 jours chez l’autre ou inversement ou toute autre modalité convenue entre les parents).

La garde alternée suppose qu’un certain nombre de conditions pratiques soient réunies comme par exemple : l’âge des enfants, la proximité géographique des domiciles des parents, les conditions d’accueil et d’hébergement, une certaine disponibilité…

Si toutes ces conditions sont remplies, « la garde alternée » doit-elle être le principe ?

Si un tel principe était retenu comme devant être la règle, quels changements cela impliquerait-il ?

La première conséquence juridique d’un tel principe impliquerait un renversement de la charge de la preuve : faudrait-il alors prouver l’incapacité de l’autre parent à s’occuper des enfants ?

A partir de quel âge la garde alternée pourrait-elle être imposée ?

L’organisation professionnelle, personnelle et privée de chaque parent permettrait-elle une telle mesure ?

L’accord du nouveau conjoint du parent serait-il nécessaire ?

Ces questions ne sont pas résolues.

Et puis, quid de l’intérêt de l’enfant ?

Actuellement, selon l’âge de l’enfant, la prise en compte du parent référent est primordiale, en particulier pour les enfants en bas âge.

Devra-t-on considérer, a priori, que les deux parents sont référents ?

Le Juge aux Affaires Familiales, aujourd’hui, prend la décision de la mise en place d’une garde alternée lorsqu’il estime que l’intérêt de l’enfant est préservé et qu’il est en capacité de supporter l’alternance d’une résidence chez chaque parent.

Même si cette organisation n’est pas encore majoritairement mise en place, il est certain que les Juges ont tendance à répondre de plus en plus favorablement à cette demande.

Bien sûr, l’Avocat du parent demandeur doit actuellement apporter la preuve de sa capacité à s’occuper de l’enfant, à respecter la place de l’autre parent et à privilégier l’intérêt de l’enfant.

Mais n’est-ce pas un minimum de sécurité dont le Juge doit s’assurer à l’égard de chaque parent avant la mise en place d’une telle organisation ?

Le Cabinet Chantal COUTURIER LEONI, spécialisé en Droit de la Famille, vous accompagne et vous assiste dans toutes les situations familiales pour vous conseiller et défendre au mieux vos intérêts.

Maître Chantal COUTURIER LEONI

Avocat spécialisé en Droit de la Famille