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Je suis victime de violences. Puis-je bénéficier d'une Ordonnance de protection ?

Le 08 octobre 2020

L'Ordonnance de protection est une décision rendue par le Juge aux Affaires Familiales, qui peut prendre un certain nombre de mesures dans le but de protéger une personne victime de violences de la part de son conjoint (ou ex-conjoint), de son partenaire (ou ex-partenaire) ou de son concubin (ou ex-concubin), ainsi que leurs enfants le cas échéant.

Il n'est pas nécessaire d'avoir porté plainte pour solliciter une Ordonnance de protection.

Le Juge aux Affaires Familiales, saisi en urgence, va fixer une date d'audience et devra rendre sa décision dans les 6 jours suivants.

Il pourra notamment ordonner les mesures suivantes :

- Interdire à l'auteur des violences de recevoir, de rencontrer ou d'entrer en contact avec la personne victime des violences ;Interdire à l'auteur des violences de se rendre dans certains lieux dans lesquels se trouve de façon habituelle la victime ;


- Interdire à l'auteur des violences de détenir une arme et lui faire remettre son arme au service de police s'il en possède une ;


- Attribuer la jouissance du logement conjugal ou commun à la victime, avec prise en charge des frais afférents au logement par l'auteur des violences ;


- Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ;


- Autoriser la victime à dissimuler son domicile et à élire domicile chez son Avocat.

La décision est valable 6 mois maximum, et ses effets sont prolongés automatiquement si une requête en divorce ou une procédure visant à solliciter une réorganisation des modalités de résidence des enfants est introduite avant la fin de ce délai.

 

Si vos enfants ou vous-mêmes vous trouvez dans une situation de danger du fait des violences commises à votre égard par votre conjoint, partenaire, ou concubin, contactez le Cabinet CCL, qui vous assistera pour déposer au plus vite une requête au Tribunal en vue de la délivrance d'une Ordonnance de protection à votre égard.

Le Cabinet CCL, Avocats spécialisés en Droit de la Famille, se tient à votre disposition pour vous apporter son assistance et vous conseiller.

 

Le Cabinet CCL

Avocats spécialisés en Droit de la Famille