Quelles sont les dernières actions du gouvernement pour améliorer la situation des victimes de violences conjugales ou familiales ?

Depuis plusieurs années, le gouvernement a pris une série de mesures pour apporter une réponse efficace aux violences conjugales. Un grand nombre de mesures ont été mises en place ces dernières années et encore aujourd’hui, les violences familiales restent la priorité.

Après avoir créé et réformé des procédures visant à protéger au mieux les victimes de violences dites conjugales ou intra familiales, l’accent semble aujourd’hui être mis sur le signalement et les enquêtes.

Le Cabinet CCL intervenant à PARIS 7 mais également sur tout le territoire national pour faire valoir le droit des victimes de violences dites conjugales, tenait à vous présenter les dernières mesures prises par le gouvernement.

Violences conjugales, quels sont les numéros utiles ou les plateformes pour dénoncer les violences ?

Pour mémoire, le législateur a, depuis 2007, mis en place une série de mesures tendant à la création de centre d’hébergement pour les victimes, l’accessibilité et la possibilité de signaler les violences par sms au numéro 3919 24h/24 et 7j/7, à suspendre le droit de visite et d’hébergement des enfants mineurs aux parents violents, la mise à disposition du téléphone grave danger, la mise à disposition de bracelet anti-rapprochement etc.

Aujourd’hui, le législateur souhaite faire des violences conjugales une réelle priorité de sorte que les plaintes touchant aux violences dites familiales seront traitées prioritairement.

Des plateformes de recueillement des signalements ont été créées comme moncommissariat.fr ou magendarmerie.fr ou encore pour les violences sexuelles et sexistes comme arretonslesviolences.gouv.fr.

Une application devrait être mise en ligne à la rentrée.

Violences conjugales, quelles sont les nouvelles mesures pour sensibiliser la police et faciliter le dépôt des plaintes de victimes de violences conjugales ?

Si depuis 2007, la formation des policiers et des gendarmes était indispensable, le législateur a décidé également d’augmenter les effectifs et de créer, dans chaque département, des équipes de policiers spécialisés contre les violences conjugales avec un officier de police spécialisé par commissariat.

Après avoir constaté que le mode opératoire des féminicides était l’utilisation d‘une arme à feu, le nouveau fichier des personnes mises en cause pour des violences familiales sera relié à celui des possesseurs d’armes et sera consultable par les forces de l’ordre.

Ces nouveaux dispositifs permettront d’assurer aux victimes de violences conjugales une meilleure prise en charge dès le signalement des violences jusqu’à la décision du Procureur de la République.

Le Cabinet CCL tient à préciser que le terme de violences conjugales ou violences intrafamiliales est assez large. Il faut entendre par violences conjugales :

- Les violences physiques : il ne faut pas hésiter à consulter un médecin pour avoir un certificat médical décrivant les blessures constatées par le médecin, si possible très vite après les faits de violences ou encore prendre des photos datées des blessures dues aux coups du conjoint (es) ou de l’époux (se) violent.

- Les violences psychologiques : qui se manifestent souvent par de la manipulation, de l’emprise, une forme de culpabilité amenant la victime des violences à s’excuser sans raison etc. Le Cabinet CCL vous invite à consulter sa rubrique dédiée aux pervers narcissiques

- Les violences sexuelles : qui existent et sont une triste réalité. Rappelez vous que le viol entre époux est puni par la loi. Le mariage ou le concubinage ne peut obliger l’un des époux à avoir des rapports sexuels avec l’autre.

- Les violences économiques : qui se manifestent par une prise en charge intégrale de l’ensemble des frais du quotidien par la victime alors que le conjoint( e) ou l’époux(se) refuse de travailler ou ne contribue nullement aux charges du ménage.

Victimes de violences conjugales ? Vous ne savez pas quelles démarches entreprendre ?

Si vous êtes victimes de violences conjugales (violences physiques, violences psychologiques, harcèlement au quotidien, menace de mort etc.), rendez-vous sur les plateformes susmentionnées pour dénoncer les violences et contactez le Cabinet CCL que vous soyez en région parisienne ou ailleurs, nous pouvons intervenir dans la défense de vos droits.  

L'équipe du Cabinet CCL, Avocats à PARIS 7, intervient régulièrement dans la défense des victimes de violences intra-familiales tant sur le plan pénal (plainte, renvoi devant une juridiction de jugement, demande de dommages et intérêts etc.) que sur le plan civil devant le Juge aux affaires familiales (Ordonnance de protection, suspension des droits de l’époux violent etc.) et ce, sur tout le territoire national.

Le Cabinet CCL

Avocats spécialisés en Droit de la Famille