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Loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales : quelles avancées ?

Le 15 octobre 2020

Suite au Grenelle contre les violences conjugales, plusieurs nouveaux textes ont été adoptés visant à renforcer le dispositif de lutte contre les violences au sein du couple et plus généralement au sein de la famille.

Une première loi du 29 décembre 2019 avait notamment permis les mesures suivantes :

-suspension de plein droit l'autorité parentale en cas de crime ou de poursuites pour crime ;


-mise en place d'un délai de 6 jours à compter de la fixation d'une date d'audience pour rendre une ordonnance de protection ;


-possibilité pour la victime de se maintenir au sein du domicile conjugal ou commun, avec prise en charge des frais par l'auteur des violences ;


-développement de l'utilisation du téléphone «grave danger» qui, muni d'une seule touche, permet aux victimes d'appeler les secours facilement.

La loi du 30 juillet 2020 vient renforcer ce dispositif.

Elle consacre tout d'abord la notion d'emprise, qui est désormais visée à plusieurs reprises, et qui fait référence à une situation où l'auteur des violences exerce un contrôle psychologique sur la victime qui l'empêche de prendre les décisions nécessaires à la protection de sa personne et des enfants le cas échéants.

Ainsi, la nouvelle loi réaffirme le principe de l’interdiction de la médiation familiale si des violences sont commises ou même simplement alléguées par l’un des conjoints (ou partenaire ou concubin) à l’égard de l’autre ou à l’égard des enfants, y compris dans les cas d'emprise.

 

La nouvelle loi a également pour effet d'alourdir la peine encourue en cas de harcèlement moral au sein du couple qui est désormais puni d’une peine de 10 ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende.

 

Elle permet en outre à un époux de porter plainte contre son conjoint pour le vol d'un moyen de télécommunication (ex. téléphone), ce qui n'était pas le cas jusqu'alors en raison du principe selon lequel le vol entre époux ne peut faire l'objet de poursuites pénales.

La loi du 30 juillet 2020 renforce les prérogatives et obligations du Juge aux Affaires Familiales lorsqu'il est saisi d'une demande d'ordonnance de protection :

-il peut ainsi désormais attribuer à la victime la jouissance du domicile conjugal ou commun, même si elle n'en fait pas expressément la demande ;


-il a l'obligation d'informer le procureur de toute ordonnance de protection qu’il délivre et non plus seulement quand il y a un danger pour les enfants ;


-sous réserve de l'accord des deux parties, il peut mettre en place un dispositif électronique mobile anti-rapprochement qui sera porté également par la victime afin de pouvoir contrôler de façon effective que l'auteur des violences ne s'approche pas d'elle.


Le Juge pénal voit lui aussi ses pouvoirs élargis et peut désormais retirer l'autorité parentale aux pères et mères condamnés pour un délit sur l’autre parent.

 

Le Juge d’instruction peut, au cours de l'instruction, prononcer la suspension des droits de visite et d’hébergement lorsqu’il met en place un contrôle judiciaire avec interdiction de contact ou interdiction de paraître ou de se rapprocher.

 

D'autres mesures plus générales visent également une meilleure prise en charge des victimes de violences.

 

Ainsi le délai du préavis pour quitter un logement en location est réduit à 1 mois au lieu de 3 mois si une ordonnance de protection a été rendue.

 

La loi entérine également la levée du secret médical lorsque le professionnel de santé constate que les violences subies mettent en danger de façon immédiate la personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de l’emprise que l’auteur des violences a sur elles.

 

Enfin, ce nouveau texte entérine le droit pour la victime de se voir remettre son certificat médical établi par les Unités médico-judiciaires. Ce document est en effet particulièrement utile pour les éventuelles autres procédures en cours, notamment devant le juge aux affaires familiales.

 

L'ensemble de ces mesures permettra une meilleure prise en charge des victimes de violences intra-familiales.

 

 

Le Cabinet CCL, Avocats spécialisés en Droit de la Famille, est à votre disposition pour répondre à vos questions.

 

 

Le Cabinet CCL

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