Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > LES MODES D’ETABLISSEMENT DE LA FILIATION : le Cabinet CCL vous répond

LES MODES D’ETABLISSEMENT DE LA FILIATION : le Cabinet CCL vous répond

Le 04 décembre 2020

 

Un lien de filiation peut être établi :

Par la loi, laquelle pose des présomptions, parmi lesquelles celle que la femme désignée dans l’acte de naissance de l’enfant est la mère de celui-ci ou que le mari de la mère est le père de l’enfant né ou conçu pendant le mariage.

Par une reconnaissance si l’enfant n’a pas un lien de filiation contraire déjà légalement établi. Celle-ci peut intervenir dans l’acte de naissance ou dans un acte de reconnaissance distinct, dans un acte notarié ou à l’occasion d’un Jugement. Elle ne requiert pas l’autorisation de l’autre parent.

Par la possession d’état, constatée par un acte de notoriété, délivré par un Notaire (depuis la loi du 23 mars 2019). La demande de délivrance d’un acte de notoriété constatant la possession d’état doit intervenir dans un délai de 5 ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu.

Le Cabinet CCL se tient à votre disposition pour toute action relative aux questions de filiation. La représentation –autrement dit le recours à un Avocat– dans cette matière est obligatoire, en raison de l’importance des problématiques en jeu.

L’enfant peut mettre en œuvre une action en recherche de paternité jusqu’à ses 28 ans (dans les 10 ans de sa naissance mais la prescription est suspendue pendant sa minorité). Il peut, dans ce cadre, rapporter la preuve de la filiation qu’il invoque par tout moyen. L’expertise biologique est de droit, sauf motif légitime et le Juge peut tirer toute conséquence d’un refus de se prêter à celle-ci si d’autres éléments accréditent le lien de filiation allégué.

Le Cabinet CCL est en mesure de vous accompagner dans le cadre de toute action que vous souhaiteriez engager afin de voir reconnaître une filiation qui n’a pas encore été établie.

Tout intéressé peut, par ailleurs, exercer une action en constatation de la possession d’état dans un délai de 10 ans à compter de la cessation de la possession d’état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu. Dans le cadre de cette action, l’expertise biologique n’est pas de droit et le demandeur doit rapporter la preuve d’éléments caractérisant une possession d’état « continue, paisible, publique et non équivoque ».

Le Cabinet CCL est à même de vous assister dans cette entreprise de démonstration.

Enfin, l’établissement d’un lien de filiation peut parfois nécessiter une action préalable en contestation d’un lien de filiation légalement établi préexistant. Les titulaires et délais d’action aux fins de contestation d’un lien de filiation varient selon que le titre de filiation contesté est ou non corroboré par la possession d’état :

-  Si le titre contesté est corroboré par la possession d’état, seul l’enfant, l’un de ses parents ou le parent prétendu peuvent agir et ce, dans les 5 ans de la cessation de la possession d’état ou du décès du parent dont la filiation est contestée. Au-delà de ce délai, seul le Parquet peut agir en contestation du lien de filiation.

-  Si le titre n’est pas corroboré par la possession d’état, tout intéressé peut agir dans le délai de 10 ans à compter de la naissance ou de la reconnaissance.

Le Cabinet CCL se tient à votre disposition pour toute question relative au domaine de la filiation. Il est en mesure de vous conseiller quant aux démarches ou actions à entreprendre et le cas échéant, de vous accompagner dans la mise en œuvre de celles-ci.