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La contestation de paternité

La contestation de paternité expliquée par le Cabinet CCL, spécialisé en Droit de la Famille à PARIS

La filiation paternelle

Dans le cadre des filiations, « la filiation paternelle peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père » (article 332 du Code Civil)

L’action en contestation de paternité menée par le Cabinet CCL, Avocats à Paris, peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans les délais fixés par le Code Civil.

De quelle situation s’agit-il ?

Le plus souvent, c’est le père biologique de l’enfant qui va souhaiter faire établir la vérité biologique de sa filiation paternelle. 

Or, on ne peut faire une reconnaissance de paternité, s’il existe déjà une filiation établie.

Il va alors falloir mettre à néant cette filiation déjà établie. Il peut s’agir :

• D’une déclaration de paternité préalablement faite ;

• Soit il existe une présomption de paternité (le mari d’une femme mariée est supposé être le père des enfants de cette femme). Mais cette présomption est toujours contestable soit par le véritable père de l’enfant, soit par la mère ou celui qui y a intérêt.

Dans ces différents cas, il faudra donc contester la paternité préalablement établie devant le Tribunal Judiciaire avec l’assistance d’un Avocat qui est obligatoire, afin de pouvoir faire établir sa propre paternité ou pour faire établir la véritable filiation paternelle de l’enfant.

Qui peut établir cette action ?

 « Toute personne qui y a intérêt » dit le Code Civil.

Il s’agit notamment : du père biologique, de la mère, des grands-parents (dans des cas plus limités), le Ministère Public, etc…

Quels sont les délais pour engager cette procédure ?

Sauf exception, les actions relatives à la contestation de paternité se prescrivent par 10 ans. 

Mais il existe de nombreuses exceptions qu’il conviendra d’examiner très précisément avant d’engager votre procédure, en prenant en considération la situation de chacun dans sa spécificité et ses particularités. Car chaque cas est différent.


Conséquences de l’action en contestation de paternité
 

La filiation contestée sera annulée par le Tribunal si l’action en contestation de paternité est accueillie. 

De sorte qu’à l’issue de cette procédure, il sera possible d’établir la véritable filiation de l’enfant concerné.

Vous pouvez alors :

• Soit reconnaître l’enfant, si vous êtes le véritable père de l’enfant ;

• Soit introduire une action en recherche de paternité pour que la véritable filiation de l’enfant soit établie.


Le Cabinet CCL, spécialisé en Droit de la Famille à Paris, est à votre entière disposition pour vous conseiller et vous assister dans le cadre de cette procédure.

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