Avocat pension alimentaire PARIS

Pension alimentaire : précisions juridiques du Cabinet CCL

La pension alimentaire est une obligation alimentaire qui est due soit au titre de la contribution aux charges du mariage, soit au titre de la contribution pour l’entretien et l’éducation des enfants qu’ils soient majeurs ou mineurs.

Le Cabinet CCL, Avocats spécialisés en droit de la famille à Paris, s’attachera ici à détailler les enjeux de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants prenant la forme d’une pension alimentaire.

En effet, la pension alimentaire due au titre de la contribution aux charges du mariage plus souvent connue sous le nom de devoir de secours ne concerne que les époux entre eux et non les enfants. Le Cabinet CCL vous invite à consulter les actualités touchant à la thématique de la contribution aux charges du mariage et/ou au devoir de secours .

La pension alimentaire est-elle due automatiquement ? Conseils avisés de votre Avocat spécialisé en Droit de la Famille

Le Cabinet CCL, Avocats spécialisés en droit de la famille, vous rappelle que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants se verse généralement sous forme de pension alimentaire.

Cette pension alimentaire s’apprécie au regard de plusieurs critères posés par la loi.

Ainsi, il faudra déterminer les besoins des enfants, les revenus et charges de chacune des parties avant de pouvoir fixer le montant de la pension alimentaire.

Les modalités de garde des enfants seront également prises en compte dans l’appréciation du montant de la pension alimentaire. Il est évident qu’un enfant en garde alternée ne coûte pas la même chose aux parents qu’un enfant qui a sa résidence principale fixée chez l’un des parents.

Si les parents arrivent à trouver un accord sur le montant de la pension alimentaire, cet accord pourra être formalisé dans une convention parentale qui sera homologuée par le Juge. Ainsi, en cas de non-paiement, le parent créancier disposera d’un jugement qu’il pourra faire exécuter.

En revanche, si les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord sur le principe du versement d’une pension alimentaire et sur son montant, seul le Juge aux affaires familiales sera habilité à trancher la question.

Il appartiendra au parent qui réclame le versement d’une pension de saisir le Juge aux affaires familiales et de justifier des besoins des enfants et de sa capacité financière .

Peut-on faire réviser une pension alimentaire ?

La pension alimentaire ne cesse pas avec la majorité de l’enfant mais uniquement lorsque l’enfant a acquis une certaine indépendance financière.

Il est évident que chacun des parents peut connaître un changement de situation professionnelle et/ou financière nécessitant un recalcul de la pension alimentaire ou encore que les besoins de l’enfant évoluent.

Ainsi et dès lors qu’il existe un élément nouveau, c’est-à-dire un changement d’emploi, une baisse ou une augmentation des revenus et/ou des charges, les parties pourront revoir le montant de la pension alimentaire ou le principe même du versement d’une pension alimentaire.

Soit un accord peut être trouvé et dans ce cas, une convention parentale sera signée par les deux parents, soit un désaccord persiste et dans ce cas, le Juge aux affaires familiales sera compétent pour trancher. La mise en place d’une procédure judiciaire sera alors nécessaire.

Il est important de savoir qu’une pension alimentaire doit faire l’objet d’une ré-indexation chaque année. Le Cabinet CCL sera en mesure de vous aider dans le calcul de cette ré-indexation.

De la même manière en cas d’impayé, il existe des voies de recours spécifiques permettant au parent créancier de faire recouvrir les sommes dues par le parent débiteur de manière forcée ou de se faire payer en passant par l’intermédiation financière mise en place par la CAF.

Avocats spécialisés en matière de pension alimentaire à PARIS 7, le Cabinet CCL se fera un plaisir de vous expliquer l’ensemble des procédures à mettre en œuvre en cas de pension alimentaire impayée ou de fixation même d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de vos enfants.

N’hésitez pas à consulter les actualités du Cabinet CCL sur le thème de la pension alimentaire pour aller plus loin.