Chantal Couturier-Leoni
Avocat à la Cour
170 rue de l'université 75007 PARIS
Tél. : 01.47.23.69.00
Fax: 01.47.23.69.77
Chantal Couturier-Leoni
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Tutelle, curatelle, mise sous sauvegarde de justice des personnes majeurs à protéger.
Avoir recours à une mesure de tutelles n'est pas toujours chose facile car si elle a pour objectif la protection de la personne âgée, handicapée ou fragilisée, elle est souvent vécue comme une immixtion dans la vie privée de la personne et/ou de la famille.
Connaître ses droits est important pour prendre les bonnes décisions dans l'intérêt de la personne à protéger.
Depuis le 1er Janvier 2009, la loi nouvelle est entrée en application.
L’intérêt de la personne à protéger doit être la priorité des différents intervenants.
Les mesures prises seront en adéquation avec le degré de protections nécessaires. Elles sont d’office révisées au minimum tous les 5 ans.
Dans une décision rassurante, la Cour d’Appel de Versailles a récemment rappelé que l’intérêt supérieur de l’enfant primait sur les conflits ...
