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Actualités

Le 01 mars 2017 Le nouveau divorce conventionnel : divorcer sans juge

Le législateur a profondément modifié le droit de la famille en instituant le « divorce sans juge » par le biais de la loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la Justice du XXIème ...

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Le 26 juillet 2016 l'homoparentalité - la filiation au sein du couple homosexuel 3/3 - maintien de l'interdiction de la gestation pour autrui

3 Le maintien de l’interdiction de la gestation pour autrui Depuis les décisions de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, en date du 3 Juillet ...

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Le 24 octobre 2016 Maître Couturier Leoni dans le mensuel Entreprendre d'octobre 2016

Dans le dernier numéro d'octobre 2016 du magazine Entreprendre, Maître Couturier Leoni nous parle de l'intérêt pour chaque chef d'entreprise ou cadre supérieur de bien analyser sa situation ...

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Le 18 juillet 2016 l'homoparentalité - la filiation au sein du couple homosexuel 2/3 - la loi sur la filiation modifiée

 2-  La loi sur la filiation adoptive profondément modifiée En revanche, le droit de l’adoption est, quant à lui, largement modifié. Désormais ...

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