L’habilitation familiale : une protection pour les proches parents vulnérables
Le Cabinet CCL, Avocat à Paris 7 spécialisé en Droit de la Famille, est régulièrement amené à intervenir afin de protéger les intérêts des personnes dites vulnérables.
Votre proche souffre d’une altération de ses facultés mentales ou physiques mais une mesure de tutelle ou de curatelle ne vous paraît pas être une réponse adaptée, l’Equipe du Cabinet CCL vous explique tout sur le fonctionnement de l’habilitation familiale.
Qu’est-ce que l’habilitation familiale ?
Introduite par l’Ordonnance du 15 octobre 2015, l’habilitation familiale a pour objectif de protéger toute personne qui ne serait plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à l’empêcher d’exprimer sa volonté en désignant une ou plusieurs personnes habilitées à la représenter, à l’assister ou encore à accomplir des actes pour son compte.
L’altération, qui doit être médicalement constatée, peut notamment être liée à l’âge, la maladie ou au handicap.
Alors que les mesures de protection judiciaire que sont la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice supposent une intervention accrue du magistrat, la mesure d’habilitation familiale a vocation à laisser une place plus large à la famille du majeur protégé.
Cette mesure peut ainsi s’avérer être plus adaptée à la sphère familiale, supposant tout de même une bonne entente entre les proches.
Comment mettre en place une habilitation familiale ?
Bien que cette mesure ait vocation à laisser plus d’autonomie à la famille, le Juge n’est pas totalement exclu puisque l’habilitation familiale est nécessairement ordonnée par le Juge des contentieux et de la protection, anciennement appelé Juge des tutelles.
Le Juge territorialement compétent est celui du ressort du domicile de la personne à protéger.
L’habilitation familiale peut être demandée par les ascendants, descendants, frères et sœurs, conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, étant précisé que s’agissant des couples, la communauté de vie ne doit pas avoir cessée.
L’habilitation familiale peut également être sollicitée par le Procureur de la République à la demande de l’une des personnes susvisées.
La demande est faite par requête. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié obligatoirement rédigé par un médecin choisi et inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République.
En fonction des éléments qui lui sont soumis, le Juge ordonnera l’audition de la personne à protéger. Il peut toutefois décider qu’il n’y a pas lieu à auditionner le majeur, si son état ne le permet pas, et devra spécifiquement motiver ce point dans sa décision.
Le Juge n’ordonnera l’habilitation familiale, laquelle ne peut excéder 10 ans, que si cette mesure ainsi que le choix de la personne habilitée emportent l’accord de la personne à protéger ainsi que de ses proches dont il connait l’existence au moment où il statue.
Quels sont les pouvoirs d’une habilitation familiale ?
L’habilitation familiale peut être générale ou limitée à certains actes.
L’habilitation est dite générale lorsque la personne habilitée est autorisée à accomplir l’ensemble des actes relatifs aux biens et/ou à la personne à protéger (actes d’administration et de disposition), étant précisé que certains actes restent soumis à autorisation du Juge. Tel est le cas de la mise en vente du domicile de la personne protégée.
L’habilitation est dite limitée lorsque les pouvoirs de la personne habilitée ne portent que sur certains actes spécifiquement visés dans la décision de justice.
Naturellement, la personne habilitée ne peut pas accomplir un acte pour lequel elle serait en opposition d’intérêt avec la personne protégée sauf autorisation expresse du Juge.
L’intérêt de l’habilitation familiale réside dans le fait qu’elle allie le besoin de protéger les proches parents dits vulnérables à la nécessité de prendre en compte le particularisme de la sphère familiale en accordant une place importante à la famille tout en limitant l’intervention du Juge.
Le Cabinet CCL, spécialiste en droit de la famille, intervient régulièrement dans ce domaine et se tient à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller dans cette période particulièrement difficile. N’hésitez pas à contacter le Cabinet CCL grâce à notre rubrique « CONTACTEZ-NOUS »,
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