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VIOLENCES CONJUGALES PENDANT LE CONFINEMENT : QUELLES SOLUTIONS ?

Le 23 avril 2020

Le Cabinet CCL

Avocats spécialisés en Droit de la Famille à Paris

répond à vos questions :

La situation actuelle, qui impose à la plupart d’entre nous un confinement prolongé, expose à un risque accru de subir des violences conjugales.

Si vous vous trouvez dans une telle situation, des solutions existent, qui peuvent être mises en œuvre très rapidement avec l’aide d’un Avocat spécialisé en Droit de la famille, le Cabinet CCL est là pour vous assister.

Même si la plupart des tribunaux sont actuellement en service restreint, il est toujours possible de saisir en urgence le Juge aux Affaires Familiales afin qu’il délivre une Ordonnance de protection à votre égard.

L’Ordonnance de protection est une décision de justice qui permet au Juge, dans les situations de violences conjugales et intrafamiliales, d’ordonner un certain nombre de mesures en vue de vous protéger et de protéger vos enfants contre les violences de votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire pacsé(e).

Même en l’absence de plainte préalable, le Juge aux Affaires Familiales pourra notamment :

  • Vous autoriser à résider seul(e) ou avec vos enfants au sein du domicile conjugal ou du logement commun et contraindre votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire pacsé(e) à se reloger ;
  • Interdire à votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire pacsé(e)de vous rencontrer et / ou de se rendre dans certains lieux où vous seriez susceptible de vous rendre ;
  • Statuer sur les modalités de résidence des enfants et fixer leur résidence principale auprès de vous.

L’Ordonnance de protection doit en principe être rendue dans un délai de 6 jours à compter de la communication de la date d’audience.

Lors de l’audience, vous pouvez demander à être entendu(e) séparément de votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire.

Compte tenu du contexte sanitaire, certains Juges aux Affaires Familiales exigent que votre Avocat vous représente lors de l’audience en raison de l’accès limité au tribunal.

Une fois rendue, l’Ordonnance de protection est valable pendant une durée maximale de 6 mois, qui peut être prolongée si vous saisissez le Juge aux Affaires Familiales d’une requête en divorce ou afin qu’il statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Bien entendu, vous conservez la possibilité de porter plainte à l’encontre de l’auteur des violences, y compris après la fin du confinement.

Pour plus d’informations, et afin de préparer votre dossier, n’hésitez pas à contacter le Cabinet CCL, Avocats spécialisés en Droit de la Famille, qui pourra même en cette période de confinement échanger avec vous.

Le Cabinet CCL

Avocats spécialisés en Droit de la Famille