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PUIS-JE DIVORCER PAR CONSENTEMENT MUTUEL PENDANT LE CONFINEMENT ?

Le 18 mai 2020

 

Le Cabinet CCL

Avocats spécialisés en Droit de la Famille à Paris

répond à vos questions :

 

En raison de la crise sanitaire, les audiences ont fait l’objet de renvoi à des dates ultérieures, parfois éloignées et, à ce jour, pas toujours connues.

Qu’en est-il des divorces par consentement mutuel par qui ne nécessitent pas l’intervention du juge ?

 

Durant le confinement, le Cabinet CCL continue de vous assister et est parfaitement en mesure de mener des négociations avec l’Avocat de votre épouse ou de votre époux ou en vue d’établir une convention de divorce par consentement mutuel.

 

Avec votre accord, il sera également possible de vous adresser les projets de convention par lettre recommandée électronique afin de respecter les exigences de la loi qui impose que chacun des époux ait bénéficié d’un délai de réflexion de 15 jours avant la signature de la convention de divorce.

 

La convention de divorce devant être obligatoirement signée en présence des deux époux et de leurs Avocats respectifs au cours d’un rendez-vous à quatre en Cabinet d’Avocats ou directement chez le Notaire, cette dernière étape ne pourra être effectuée qu’à la fin du confinement.

 

Le Cabinet CCL, Avocats spécialisés en Droit de la Famille, se tient à votre disposition pendant toute la durée du confinement pour répondre à toutes vos questions relatives au divorce par consentement mutuel.

 

Le Cabinet CCL

Avocats spécialisés en Droit de la Famille