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Les différentes façons de divorcer selon le Droit français

Le 14 janvier 2011

 

LES DIFFERENTES FACONS DE DIVORCER SELON LE DROIT FRANÇAIS

 

 

 

 I. LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

(Articles 230, 231 et 232 du Code Civil)

 Pour divorcer par consentement mutuel, les époux doivent être d'accord sur tous les points du divorce, à savoir :

 

1) le principe même du divorce

2) toutes ses conséquences, à savoir:

 

a) les enfants : exercice de l'autorité parentale, lieu de résidence, exercice des droits de visite et d'hébergement, pension alimentaire.

 

b) les époux :

 

-          l'usage du nom

-          le partage de tous les biens (selon la constitution du patrimoine des époux et leur régime matrimonial, il sera nécessaire, pour partager les biens, de s'adresser à un Notaire qui rédigera alors un acte d'état liquidatif). L'intégralité du partage doit également faire l'objet d'un accord entre les époux.

-          la prestation compensatoire : s'il existe une disparité dans la situation des époux, cela donnera lieu au versement d'une prestation compensatoire par un époux à l'autre.

Cette somme versée par un époux à l'autre devra également faire l'objet d'un accord.

Dans le cadre de cette procédure, une requête et une convention de divorce sont rédigées par le ou les Avocats, auquel est joint l'état liquidatif lorsqu'il y en a un.

 

Ces documents sont présentés au Juge qui vérifie que les intérêts de chacun sont préservés et qui homologuera la convention de divorce à l'occasion de la seule audience qui aura lieu devant le Juge aux Affaires Familiales.

  

II . DIVORCE SUR DEMANDE ACCEPTEE

(Articles 233 et 234 du Code Civil)

  

Le divorce peut être demandé par un époux et accepté par l'autre.

 

Dans ce cas, le couple doit être d'accord sur le principe du divorce. En revanche, ne seront pas évoqués les motifs et causes du divorce dans cette forme de procédure.

 

Toutefois, si les époux ne sont pas d'accord sur les conséquences du divorce, le Juge aura la faculté de statuer sur les différents points, à savoir : tout ce qui concerne les conséquences patrimoniales du divorce (liquidation du régime matrimonial, la prestation compensatoire ) ainsi que tout ce qui concerne les enfants : exercice de l'autorité parentale, droits de visite et d'hébergement, lieu de résidence, pension alimentaire.

 

 

III .DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

(Articles 237 et 238 du Code Civil)

 

 L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorqu'ils vivent séparemment depuis plus de deux ans.

 

De sorte qu'à l'issue de cette durée de deux ans, l'un des époux peut solliciter du Juge qu'il prononce le divorce pour altération du lien conjugal.

 

Le divorce est alors prononcé sans qu'aucune évocation de griefs ne puisse être formulée.

 

Il s'agit là encore d'une constatation objective d'une situation.

 

De nouveau, le Juge est compétent pour statuer sur toutes les conséquences du divorce comme vu précédemment (Cf paragraphe II).

 

 

IV . LE DIVORCE POUR FAUTE

(Articles 242 à 246 du Code Civil)

 

L'un des époux peut invoquer lors de sa demande en divorce des faits constitutifs d'une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage justifiant la rupture du lien matrimonial.

 

Dans ce cas, l'époux demandeur au divorce pour faute devra rapporter la preuve des griefs allégués.

 

Le juge devra statuer sur la recevabilité et le bien fondé de ces griefs et prononcera alors le divorce d'entre les époux.

 

Dans ce divorce, le Juge est également compétent pour statuer sur toutes les conséquences du divorce, à savoir : liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire et conséquences relatives aux enfants.

 

 

LA PROCEDURE

 

 

Pour les cas II, III et IV, la procédure se déroule selon les mêmes formes :

 

Une première requête initiale est préparée par l'Avocat et déposée devant le Juge aux Affaires Familiales. Des mesures provisoires sont sollicitées auprès du Juge. Il s'agit de l'attribution provisoire :

 

- de la jouissance du domicile conjugal

- de la contribution versée par un époux à l'autre au titre du devoir de secours

- des modalités relatives au remboursement des charges de famille (emprunt, crédit, charges, impôts, etc ...)

- des mesures relatives aux enfants (exercice de l'autorité parentale, lieu de résidence, droits de visite et d'hébergement, pension alimentaire).

 

 

A la suite de cette requête déposée auprès du Tribunal, une audience de conciliation est fixée devant le Juge.

 

Celui-ci va convoquer les époux pour vérifier la réalité de leur souhait de divorcer.

 

A l'issue de cette audience, au cours de laquelle les Avocats viendront plaider sur les mesures provisoires, le Juge rendra une ordonnance de non-conciliation autorisant les époux à poursuivre la procédure et statuant sur les mesures provisoires.

 

 

C'est seulement à partir de ce stade de la procédure que devra être choisie la procédure diligentée par l'époux demandeur, à savoir : divorce sur demande acceptée, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour faute.

 

Il est fait observer que dans le cadre du divorce sur demande acceptée, un procès-verbal d'acceptation peut être signé devant le Juge aux Affaires Familiales dès la tentative de conciliation.

 

La procédure suivra son cours jusqu'à ce que le Juge statue sur le principe du divorce et toutes ses conséquences, à savoir : prestation compensatoire et liquidation du régime matrimonial si les époux le sollicitent à ce stade de la procédure et conséquences relatives aux enfants.

 

Il est en effet ici précisé que si la liquidation du régime matrimonial n'est pas invoquée devant le Juge du divorce, c'est dans le cadre d'une procédure ultérieure que ce point pourra être réglé.

 

 

 

 

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Sur la prestation compensatoire : une prestation compensatoire est due s'il existe une disparité dans la situation des époux. Il s'agit là des articles 270 à 286 du Code Civil français.

Il est ici précisé que la prestation compensatoire peut prendre différentes formes, à savoir :

1): versement d'un capital en une seule fois;

2): versement d'un capital en diverses annuités;

3) : versement d'une rente,sans que celle-ci ne puisse être supérieure à huit ans;

4) : versement d'une rente viagère, si les conditions de santé ou de situation du débiteur de la prestation compensatoire le justifient.