Le testament ou l'expression de la volonté après la mort
Aujourd’hui, en France, lorsque nous voulons avantager un de nos enfants ou bien protéger notre conjoint ou encore transmettre tout ou partie de nos biens à un tiers, le testament peut être une solution.
Le code civil prévoit que le testament est l’acte par lequel le testateur dispose pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens « ou de ses droits » et qu’il peut révoquer.
Le testateur va donc pouvoir disposer de ses biens sous réserve de respecter les droits des héritiers réservataires, c’est-à-dire les enfants et le conjoint, qui doivent toujours recevoir une part minimale d’héritage. Cette part varie selon le nombre d’héritiers que laisse le défunt.
Le testateur ne peut donc agir que sur la quotité disponible de biens telle que prévue par le Code civil. Cette quotité disponible dont peut disposer le testateur est fixée par l’article 913 du Code civil qui prévoit qu’elle sera de la moitié de ses biens en présence d’un enfant, du tiers en présence de deux enfants et du quart en présence de 3 enfants et plus.
I- LA VADILITE DU TESTAMENT :
- Pour être valable, un testament doit respecter certaines REGLES DE FOND faute de quoi il peut être annulé par les Tribunaux.
L’auteur du testament doit être sain d’esprit. On peut ainsi faire annuler un testament si l’on arrive à prouver que la personne ne disposait plus de toutes ses facultés mentales au moment de la rédaction de son testament. Ainsi, il a été jugé qu’une haine aveugle et intense dirigée contre ses enfants peut être considérée comme une véritable insanité d’esprit engendrée par un état maladif et entachant de nullité un testament.
Le testament ne doit pas avoir été extorqué par violence ou manœuvres frauduleuses (pression morale, chantage).
L’auteur du testament doit être capable. Seules les personnes majeures, âgées de 18 ans et les mineurs émancipés peuvent tester. Les mineurs de moins de 16 ans ainsi que les majeurs sous tutelle ne peuvent donc tester.
La cause du testament ne doit pas être « fausse, illicite et immorale ». Il a notamment été décidé par les Tribunaux que ne constituait pas une cause illicite ou immorale d’un testament : le legs d’une somme d’argent (15 000 euros) pour maintenir une relation adultère.
- Un testament doit également respecter des REGLES DE FORME.
Il doit être rédigé par écrit de la main du testateur.
Il existe différents types de testaments :
· Le testament mystique, tombé en totale désuétude, qui est écrit par le testateur ou un tiers (et donc permis à ceux qui ne peuvent ou ne savent pas écrire), et qui est remis cacheté à un notaire avec la déclaration faite par son auteur qu’il s’agit de son testament. Le notaire consigne cette déclaration en la forme authentique, au verso du testament lui-même ;
· Le testament olographe qui doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Pour éviter une falsification, la dactylographie ou la photocopie ne sont pas admises. Etant manuscrit, le testament olographe peut être contesté au moyen d’une analyse graphologique ;
· Le testament authentique, qui est dicté par le testateur au notaire en présence d’un second notaire ou de deux témoins. C’est le testament le plus couteux des trois dans la mesure où il faut recourir à un notaire ; néanmoins, il reste le testament le plus sûr. En effet, un testament olographe peut très bien être subtilisé puis détruit par un tiers mal intentionné.
II- LE CONTENU DU TESTAMENT :
Le testament permet à son auteur de « choisir ses héritiers », d’instituer des légataires, sous réserve des droits des héritiers réservataires.
Un testament peut contenir différent types de legs, legs universel, à titre universel et particulier.
Le légataire universel est celui qui a vocation à recevoir l’intégralité de ce dont le testateur peut disposer, c’est-à-dire de la quotité disponible. Le légataire universel est l’héritier que l’on s’est choisi par opposition à ceux que la nature vous a donnés.
Le légataire à titre universel est celui à qui le testateur va léguer une quote part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu’une moitié, un tiers ou tous les immeubles ou tous les meubles.
Quant au légataire particulier, c’est celui qui a vocation à recueillir un bien déterminé de la succession du testateur.
Le testament peut désigner un exécuteur testamentaire, chargé de veiller au respect des dernières volontés du défunt.
Il peut contenir des dispositions extrapatrimoniales comme l’organisation de funérailles, l’éducation des enfants (désignation d’un tuteur choisi par le survivant des père et mère et qui prime tout autre) voire la reconnaissance d’un enfant en cas de testament authentique.
III- L’ANNULATION DU TESTAMENT :
Le testateur, de son vivant, peut annuler à tout moment le testament. Aucune clause ne peut s'y opposer.
La révocation peut être expresse, soit par un acte notarié déclarant caduques les précédentes dispositions, soit par un nouveau testament annulant explicitement le précédent.
Enfin, toute personne peut demander à la justice l'annulation d'un testament dans deux cas : quand le légataire n'a pas respecté les charges exigées par le défunt ou quand il a manifesté une ingratitude extrême (violences, vol, etc.).
L'action doit être engagée dans le délai d'un an à compter des faits ou de la condamnation.
La nullité peut aussi être demandée pour non-respect des conditions de fond ou de forme évoquées ci-dessus, (insanité d'esprit, chantage, etc.).
En conclusion, le testament, au même titre que la donation, est un moyen de transmettre son patrimoine. Il permet d’accroître la part d’héritage revenant aux proches que l’on souhaite protéger en priorité et permet de léguer un bien particulier à la personne de son choix.
De plus, il a pour avantage de permettre au testateur de ne pas avoir à se dépouiller de ses biens de son vivant et reste toujours révocable.