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Le Divorce pour faute existe encore: nous l'avons rencontré !

Le 23 mars 2009

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LE DIVORCE POUR FAUTE EXISTE ENCORE: NOUS L'AVONS RENCONTRE !

Une des questions qui m'est fréquemment posée est celle de la pérennité de l'existence, aujourd'hui, en droit français, du divorce pour faute.

Il a pu être dit dans les médias que la loi du 26 mai 2004, réformant les règles applicables au divorce, avait supprimé ce type de divorce.

Cette assertion est fausse, puisque le texte de la nouvelle loi indique toujours que:

"Le divorce peut être prononcé en cas:

- soit de consentement mutuel;
- soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage;
- soit d'altération définitive du lien conjugal;
- soit de faute."

On remarque, bien sûr, que le législateur a placé le cas du divorce pour faute à la fin de sa liste, ce qui n'est pas neutre et illustre volontiers sa préférence pour des modes de séparation amiables des couples mariés.

Il n'en demeure pas moins que le divorce pour faute existe toujours, même si la notion même de faute évolue, à travers les textes mais également à travers la jurisprudence.

L'article 242 du Code civil énonce ainsi que: "Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune"

Le législateur donne donc une définition en creux de la faute, comme violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage par l'un des conjoints.

Il nous faut donc revenir aux devoirs de chacun des époux envers l'autre, énoncés par l'Officier d'Etat-Civil au moment de la célébration du mariage, et qui figurent à l'article 212 de notre Code civil.

" Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance".

On rappelera, en préalable, la stricte réciprocité de ces devoirs, chacun des époux étant astreint à ces devoirs vis-à-vis de l'autre.

La violation de l'un de ces devoirs pourrait donc, en principe, justifier un divorce pour faute.

Le respect entre époux est un devoir récent, intégré au texte initial par le législateur par la loi du 4 avril 2006, traitant principalement de la prévention et de la répression des violences conjugales.

Dans l'esprit du légilateur, le respect est ainsi placé avant les autres devoirs, puisque: "cette valeur est la base d'une vie de couple harmonieuse et un préalable indispensable à la prévention des violences conjugales" (Rapport déposé à l'Assemblée nationale relatif à la Loi du 4 avril 2006)

Le devoir de respect ainsi défini permet donc de sanctionner par le divorce les cas de violences conjugales par un renvoi direct à l'article 212 du Code civil, mais il s'applique également à d'autres situations de tensions entre époux, et à des comportements que les juges estiment contraires au respect nécessaire à une "vie de couple harmonieuse".

Quelques exemples jurisprudentiels récents nous permettent de comprendre la signification du devoir de respect.

La Cour d'Appel de NIMES a ainsi prononcé un divorce pour violation du devoir de respect entre époux, aux torts exclusifs de l'épouse, car elle était tombée enceinte malgré le refus de son époux d'avoir un enfant, les deux premiers enfants du couple étant décédés en bas âge d'une maladie génétique, qui touchait systématiquement les enfants à naître du couple. (Cour d'Appel NIMES, 21 mars 2007)

Les circonstances très particulières de cette espèce expliquent la décision des juges d'appel, la grossesse de l'épouse alors que le mari ne souhaite pas d'enfant n'étant pas considérée systématiquement comme une faute, le but du mariage étant la procréation. (Cour d'Appel de CAEN, 2006)

Le devoir de respect s'applique aussi à d'autres aspects de la vie du couple: ainsi en ce qui concerne les croyances religieuses des époux, chacun d'entre eux devant respecter les convictions et les pratiques de l'autre.

L'apparition récente, dans l'article 212 du Code civil, du devoir de respect, ne nous permet pas encore un recul jurisprudentiel suffisant pour le définir précisément, d'autant plus que cette notion est très large dans son sens commun. Il nous faudra donc être attentif à l'interprétation de ce devoir par les juges dans l'avenir.

Le devoir de fidélité qui concerne la vie intime des époux et la notion de communauté de vie entre eux, ainsi que le devoir de secours, qui tend à s'appliquer en cas de séparation pour remédier à l'impécuniosité d'un des époux, sont des devoirs "classiques" dont la définition et l'application ne réclament pas d'explications trop détaillées.

Signalons toutefois que l'adultère reste donc bel et bien une faute, au regard de l'obligation de fidélité, sanctionnée par le prononcé du divorce.

Quant au devoir d'assistance, il peut être difficile de le distinguer du devoir de secours, lorsqu'on ne considère que son aspect financier.

Or il semble que ce devoir soit bien plus large et qu'ainsi certains auteurs n'hésitent pas à parler d'un véritable devoir d'entraide entre époux.

En effet, les cas d'espèce ne manquent pas pour illustrer le contenu du devoir d'assistance: il s'agit non seulement pour chacun des époux d'aider l'autre moralement, affectivement, mais également matériellement.

L'assistance que chacun doit à l'autre s'applique particulièrement en cas de maladie d'un des époux, puisque l'époux malade est en droit d'attendre de son conjoint des soins, ou tout du moins un degré particulier d'attention et de prévenance à son égard.

Il est à noter que ce devoir est évidemment lié à la communauté de vie entre époux: ainsi, quand celle-ci cesse, du fait d'une séparation, le devoir d'assistance se confond alors avec le devoir de secours et ne recouvre qu'une obligation financière de l'un des époux face aux difficultés pécuniaires de l'autre.

On notera que le non-respect du devoir d'assistance n'est que très peu évoqué à titre autonome dans les divorces pour faute mais transparaît dans les reproches qui peuvent être formulés à l'encontre de l'un des époux... L'assistance va donc se rapprocher du devoir de respect mutuel dans ce cas.

Il existe d'autres devoirs, dits "innommés" et découverts par la jurisprudence, qui lorqu'ils ne sont pas respectés peuvent constituer une faute, à l'origine d'un divorce. On citera ainsi en exemple le devoir de loyauté et on renverra à une juriprudence abondante, qui considère même certains défauts, tels que la cupidité ou la paresse ménagère (!) comme contraire aux devoirs du mariage....

Ainsi évoqués, il apparaît donc que des divorces pour faute sont encore prononcés quotidiennement par les juridictions françaises, et qu'ainsi les griefs qu'un des époux formulent à l'encontre de l'autre peuvent être exposés en justice.

Dans certains cas, les fautes peuvent justifier une demande de dommages et intérêts.

Cette procédure reste utile, même si elle n'a jamais la préférence spontanée des personnes concernées.

Si une communication reste possible, il est certain qu'une procédure amiable reste préférable. Tout accord, même minime, doit être la priorité. Il faut penser à l'avenir après le divorce, pour soi-même et les enfants: reconstruire sa vie sans l'autre, dans un climat d'apaisement.