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La réciprocité des obligations alimentaires entre parents et enfants

Le 02 mai 2018

S’il est parfaitement connu que les parents ont des obligations alimentaires vis-à-vis de leurs enfants, c’est-à-dire obligation de subvenir à tous leurs besoins (article 371-2 du Code Civil), il est beaucoup moins connu que « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». (Article 205 du Code Civil)

Mais cette obligation alimentaire vis-à-vis des ascendants ne peut être obtenue dans n’importe quelle condition.

Ainsi, existe-il une réciprocité entre l’obligation des parents vis-à-vis des enfants pour que l’obligation alimentaire des enfants vis-à-vis de leurs parents puisse se mettre en place.

En effet, il faut que les parents aient rempli leurs obligations alimentaires vis-à-vis de leurs enfants, c’est-à-dire qu’ils les aient hébergés, leur aient financé leurs études et qu’ils aient, plus généralement, subvenu à leurs besoins.

L’article 207 du Code Civil prévoit que « les obligations de ces dispositions (c’est-à-dire alimentaires) sont réciproques ».

« Néanmoins, quand le créancier aura manqué à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci en tout ou partie de la dette alimentaire ».

C’est précisément l’argument retenu par le Juge dans une décision qui vient d’être rendue par un Tribunal de Grande Instance qui a rejeté la demande d’une mère ayant attrait ses enfants devant le Tribunal pour les voir condamner à une contribution alimentaire. Or, il se trouve que celle-ci avait abandonné totalement, moralement et financièrement un des enfants.

Le juge a retenu l’argument suivant : outre les séquelles affectives, l’abandon financer, le fils avait dû lui-même subvenir à ses besoins dans son adolescence, en travaillant pendant les vacances, puis en trouvant des petits « boulots », en contractant un emprunt-étudiant pour financer ses études, étant hébergé gracieusement par des amis … sans que la mère ne se préoccupe jamais du sort de son enfant.

Le Tribunal n’a pas fait droit à la demande de la mère, qui avait toujours refusé toute aide à l’enfant : la demande de celle-ci a été rejetée pour indignité : le fils ainsi abandonné a été dispensé totalement de son obligation alimentaire à l’égard de sa mère.

Ce jugement est important d’une part en raison de la rareté de ce type de décision, du fait que cet argument « d’indignité » est également rarement invoqué, mais surtout rarement retenue dans la mesure où les preuves sont difficiles à rapporter.

Chantal COUTURIER LEONI

Avocat à la Cour

Certificat de Spécialisation en Droit de la Famille