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L'action en recherche de paternité

L’action en recherche de paternité expliquée par le Cabinet CCL, spécialisé en Droit de la Famille

L’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant.

Selon l’article 327 du Code Civil, l’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant.

C’est donc le parent de l’enfant dont la paternité est recherchée qui va devoir introduire cette action.

L’action peut également être introduite par le « tuteur » de l’enfant.

Avant toute introduction d’action, il faudra s’assurer qu’il n’existe pas de reconnaissance de paternité préalablement établie.

En effet, il ne peut exister deux filiations paternelles en même temps. C’est la raison pour laquelle la première doit être mise à néant afin que la deuxième puisse être parfaitement valable.

C’est la raison pour laquelle il faudra contester la paternité par le biais de l’action en contestation de paternité avant de pouvoir introduire valablement l’action en recherche de paternité.

Par qui cette action est-elle engagée ?

Cette action est introduite par l’enfant pendant sa minorité.

C’est donc le parent qui le représente qui introduira l’action et ce sera l’enfant lui-même après sa majorité.

Dans tous les cas, l’assistance d’un Avocat est obligatoire.

De quel délai dispose l’enfant pour introduire l’action en recherche de paternité ?

Si l’action n’est pas enfermée dans des délais plus courts, l’action est ouverte à l’enfant pendant les 10 ans qui suivent sa majorité.

Où cette action doit-elle être introduite ?

Cette action sera introduite devant le Tribunal Judicaire (anciennement TGI). Cette action ne pourra être introduite qu’avec l’assistance d’un Avocat


Conséquence de l’action en recherche de paternité ?

Si l’action en recherche de paternité aboutit, le défendeur à l’action sera donc reconnu comme le père de l’enfant.

Il sera alors titulaire de tous les droits du père, mais aussi de toutes les obligations. 

Il faut ici préciser que, une fois cette filiation établie, le père pourra demander, s’il le souhaite, un exercice conjoint de l’autorité parentale, des droits de visite et d’hébergement mais il n’y sera pas obligé.

En revanche, si le Tribunal fixe une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, il sera tenu de verser cette pension alimentaire.

Enfin, le Tribunal statuera également sur l’attribution du nom. 
 

Le Cabinet CCL est à votre disposition pour vous conseiller et vous donner les informations nécessaires à la mise en place de cette procédure.

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