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Avocat spécialiste en divorce à Paris
Altération définitive du lien matrimonial

Le Cabinet CCL, spécialisé en Droit de la Famille, vous donne des précisions sur ce type de divorce

En quoi consiste le divorce pour altération définitive du lien matrimonial ?

Il s'agit de la situation où un couple vit déjà séparément, et de façon continue depuis deux ans minimum.

A partir de quand la séparation est-elle prise en compte ?

La séparation est prise en compte à partir du moment où le couple décide d'avoir deux domiciles distincts, alors même qu'aucune procédure de divorce n'est encore engagée.

Dans ce cas, le Juge tiendra compte de la date effective de la séparation pour vérifier le délai de deux ans.

1. Soit l'un des époux saisit le Juge d'une demande de divorce et c'est à partir de l'autorisation du Juge qui sera donnée au moment de l'Ordonnance de non conciliation que le délai commencera à courir.

2.
 Si le couple vit encore sous le même toit, c’est à partir de l’Ordonnance de non conciliation, c’est-à-dire quand le Juge aura autorisé les époux à résider séparément, que commencera à courir le délai de 2 ans.

Dans tous les cas, c’est une fois ce délai expiré que la procédure pourra se poursuivre afin que le divorce soit prononcé avec toutes ses conséquences (dispositions concernant notamment les enfants, la prestation compensatoire, la liquidation du régime matrimonial…).

Dans le divorce pour altération définitive du lien matrimonial, il n'y aura aucune nécessité d'invoquer des causes de divorce ; seule la durée de la séparation est prise en considération.

Peu importe également l'époux à l'origine de la séparation : les griefs ne sont pas invoqués.

Comment sont réglées les conséquences du divorce dans le cas d'un divorce pour altération définitive du lien matrimonial ?

En ce qui concerne les conséquences du divorce pour altération définitive du lien matrimonial, le Juge aura la compétence pour trancher les points de désaccords ; à moins que les époux n'aient réussi à trouver une solution transactionnelle avec l'aide de leurs avocats.

Nous sommes à vos côtés pour vous conseiller et vous soutenir dans le cadre de ces différentes procédures.


Le Cabinet CCL est à votre disposition pour vous conseiller et vous donner les informations nécessaires à la mise en place de cette procédure.

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