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De l'insécurité juridique de divorcer par consentement mutuel si votre conjoint est non français.

Le 12 février 2018

Un an déjà que le législateur a mis en place le divorce par consentement mutuel, enregistré chez le Notaire.

Si ce divorce a pu apparaître séduisant au premier abord en laissant la liberté aux époux d’organiser leur divorce et toutes ses conséquences, de nombreuses difficultés d’interprétation des textes ont surgi et mettent en évidence des différences voire des désaccords sur le fond.

Un point essentiel n’a pas été examiné : il s’agit du cas du mariage entre un Français et un non Français.

Le règlement Bruxelles II Bis prévoit notamment le principe de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière matrimoniale. Mais pour que cette reconnaissance soit reconnue par le pays tiers (c'est-à-dire autre que la France) il faut qu’une décision soit rendue par une autorité légalement reconnue.

Or, le Notaire, ayant reçu en dépôt la convention de divorce par consentement mutuel, ne parait pas compétent pour délivrer le certificat prévu par l’Article 39 du règlement « Bruxelles II Bis » permettant sa reconnaissance dans les autres Etats Membres.

Il est donc particulièrement décommandé aujourd’hui de choisir cette voie pour divorcer.

Ceci est d’autant plus dommage que l’actualité économique nous amène à constater les efforts faits par la France pour attirer les chefs d’entreprise que ce soit par le biais des projets privés comme Station F à Paris, les conséquences du Brexit ou encore les efforts directs par nos gouvernants pour faire venir ou revenir en France des agents économiques étrangers ou expatriés.

Cette attirance pour la France va augmenter le nombre des unions et/ou mariages bi-nationaux et par voie de conséquence la fréquence des séparations et divorces où les éléments d’extranéité seront obligatoirement présents.

Et l’Avocate spécialisée en Droit de la Famille que je suis ne peut rester indifférente aux conséquences négatives si ces couples venus ou revenus vivre en France, avec un conjoint non Français, ne peuvent divorcer, sans risque, par consentement mutuel.

Il faut donc, pour le moment trouver d’autres solutions qui existent !

En attendant, le Cabinet COUTURIER LEONI spécialiste en Droit de la Famille peut vous permettre de trouver des solutions amiables pour un divorce sans risque pour votre avenir et ainsi permettre un divorce reconnu par tous.

 

Chantal COUTURIER LEONI

Avocat à la Cour

Certificat de Spécialisation en Droit de la Famille