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CONFINEMENT ET NON-PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE : QUE FAIRE ?

Le 12 mai 2020

Le Cabinet CCL

Avocats spécialisés en Droit de la Famille à Paris

répond à vos questions :

La pension alimentaire doit être versée normalement par le débiteur pendant toute la durée du confinement.

Si vous faites face à un défaut de paiement, le Cabinet CCL se tient à votre disposition pour vous aider à faire régulariser cette situation.

Pour rappel, une décision de justice ne peut être exécutée de force que si elle a été signée par le Juge qui l’a rendue et qu’elle a été signifiée par voie d’Huissier de Justice. 

 

Vous devez également être en possession de l’original de la décision de justice (également appelé la « grosse »).

Si la décision que vous souhaitez faire exécuter est déjà signée, il convient de recourir à un Huissier de Justice pour mettre en place une saisie.

Le Cabinet CCL pourra vous orienter vers un huissier dont l’étude fonctionne et continue à mettre en œuvre des saisies en cette période de confinement.

En matière de pension alimentaire, vous avez notamment la possibilité de bénéficier de la procédure de paiement direct, qui est possible dès la 1ère échéance échue impayée et qui vous permettra d’obtenir le versement de la pension alimentaire qui vous est due, qu’il s’agisse d’une somme due au titre devoir de secours ou d’une somme due pour l’entretien et l’éducation des enfants.

Le Cabinet CCL est présent pendant la crise afin de vous permettre d’obtenir rapidement le paiement de la pension alimentaire qui vous est due.

N’oubliez pas que vous pouvez également porter plainte pour abandon de famille, si votre ex-conjoint(e), ex-partenaire ou ex-concubin(e) ne règle pas la pension alimentaire pendant plus de 2 mois consécutifs.

Si vous avez des interrogations, n’hésitez pas à contacter le Cabinet CCL, Avocats spécialisés en Droit de la Famille, qui est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

 

Le Cabinet CCL

Avocats spécialisés en Droit de la Famille