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Le 16 juillet 2015 Transcription des actes de naissance étrangers des enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA), Où en est la France ?

Les actes de naissance des enfants nés à l’étranger d’une GPA peuvent, dans certains cas, être retranscrits en France depuis les décisions de la Cour de Cassation du 3 Juillet 2015.

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Le 24 juin 2014 Reconnaissance par un Tribunal des violences psychologiques

Il est des décisions de justice qui marquent une étape ou qui restent uniques dans leur côté prémonitoire.On n’avait pas encore parlé de façon ...

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Le 10 juillet 2014 Vers une jurisprudence prospective des conflits parentaux

Cette histoire concerne un couple non marié vivant en région parisienne ; un petit enfant naît de cette union ; puis un désamour et le couple se ...

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Le 10 juillet 2013 Comment partager les vacances quand on est séparé ?

Le partage des vacances est toujours un sujet épineux car chaque parent interprète les fameuses « moitié des vacances scolaires » à sa ...

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