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Les actes de naissance des enfants nés à l’étranger d’une GPA peuvent, dans certains cas, être retranscrits en France depuis les décisions de la Cour de Cassation du 3 Juillet 2015.
Voir cette actualitéIl est des décisions de justice qui marquent une étape ou qui restent uniques dans leur côté prémonitoire.On n’avait pas encore parlé de façon ...
Voir cette actualitéc'est toujours l'intérêt de l'enfant qui prime même lorsqu'il est devenu majeur
Voir cette actualitéIl y a déjà quelques années, un Juge aux Affaires familiales avait prononcé un divorce aux torts exclusifs du mari en raison du fait que celui-ci s’était ...
Voir cette actualitéComme depuis maintenant huit ans, ont eu lieu les Etats Généraux du Droit de la Famille auxquels 1500 professionnels ont participé.
Voir cette actualitéUne évolution, ou peut-être une révolution, est en train de naître dans notre Société. Depuis plusieurs années, il est possible ...
Voir cette actualitéAujourd’hui, en France, lorsque nous voulons avantager un de nos enfants ou bien protéger notre conjoint ou encore transmettre tout ou partie de nos biens à un tiers, le testament ...
Voir cette actualitéPour une rentrée en toute sérénité: de l'autorité parentale "bien" partagée. En ...
Voir cette actualitéCette histoire concerne un couple non marié vivant en région parisienne ; un petit enfant naît de cette union ; puis un désamour et le couple se ...
Voir cette actualitéLe partage des vacances est toujours un sujet épineux car chaque parent interprète les fameuses « moitié des vacances scolaires » à sa ...
Voir cette actualitéPrestation compensatoire et dommages et intérêts sont deux notions trop souvent confondues. D’aucuns pensent qu’elles sont synonymes, d’autres dépendantes ...
Voir cette actualitéLa vie est parfois bien ingrate ! Un homme et une femme se fréquentent pendant quelques temps ; Mademoiselle est présentée à la famille de Monsieur qui l’accueille ...
Voir cette actualitéDans une décision rassurante, la Cour d’Appel de Versailles a récemment rappelé que l’intérêt supérieur de l’enfant primait sur les conflits ...
Voir cette actualitéLES DIFFERENTES FACONS DE DIVORCER SELON LE DROIT FRANÇAIS I. LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL (Articles 230, 231 et 232 du Code ...
Voir cette actualitéNEWSLETTER LE DIVORCE POUR FAUTE EXISTE ENCORE: NOUS L'AVONS RENCONTRE ! Une des questions qui m'est fréquemment posée est celle de la pérennité de l'existence, ...
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DE L'ANNULATION DE MARIAGE: QUELQUES ECLAIRCISSEMENT JURIDIQUES SUR UNE AFFAIRE CONTROVERSEE L'actualité nous donne ...
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