Chantal Couturier-Leoni
Avocat à la Cour
170 rue de l'université 75007 PARIS
Tél. : 01.47.23.69.00
Fax: 01.47.23.69.77
Chantal Couturier-Leoni
Avocat à la Cour
170 rue de l'université 75007 PARIS
Tél. : 01.47.23.69.00
Fax: 01.47.23.69.77
La reconnaissance de paternité est un acte volontaire qui établit un lien de filiation entre le père et l’enfant.
Dans tous les cas, cette reconnaissance peut être faite sans l’accord de la mère.
La reconnaissance de paternité ne peut être faite qu'à condition qu'aucune autre reconnaissance n'ait été préalablement déclarée.
La contestation de cette première reconnaissance est possible. Une procédure est alors obligatoire.
La reconnaissance prénatale est possible. Elle se fait à la Mairie de son choix.
Le père peut reconnaître l'enfant.
Il est important que le père reconnaisse l'enfant au cas où cette reconnaissance ne serait pas conjointe. Cette reconnaissance sera déclarée sur l'acte de naissance de l'enfant. Le père peut reconnaître l'enfant sans l’accord de la mère.
En ce qui concerne la reconnaissance de paternité, diverses formules sont possibles. Cette reconnaissance peut être déclarée :
- au lieu de naissance de l’enfant;
- jugé dans le cadre d’une action en reconnaissance de paternité.
Le père peut reconnaître l’enfant quelque soit son âge.
Dès la reconnaissance de paternité faite, les liens de parenté entre le père et son enfant régissent leurs rapports. C’est l’autorité parentale.
Le Cabinet est spécialisé pour vous assister dans ce type de procédures.
Dans une décision rassurante, la Cour d’Appel de Versailles a récemment rappelé que l’intérêt supérieur de l’enfant primait sur les conflits ...
