Avocat spécialiste en divorce à Paris pour altération définitive du lien matrimonial

avocat separation Paris

Avocate spécialisée en Droit de la Famille exerçant à Paris, mon expérience me permet de vous indiquer qu'il s'agit d'un mode de divorce très intéressant.

En quoi consiste le divorce pour altération définitive du lien matrimonial ?

Il s'agit de la situation où un couple va vivre séparément, et de façon continue depuis deux ans minimum.

A partir de quand la séparation est-elle prise en compte ?

La séparation est prise en compte au moment où le couple décide d'avoir deux domiciles distincts, alors même qu'aucune procédure de divorce n'est encore engagée.

Dans ce cas, le Juge tiendra compte de la date effective de la séparation pour vérifier le délai de deux ans.

1) Soit l'un des époux saisit le Juge d'une demande de divorce et c'est à partir de l'autorisation du Juge qui sera donnée au moment de l'Ordonnance de non conciliation que le délai commencera à courir.

2) Soit il faudra attendre l'expiration de ces deux années pour poursuivre la procédure de divorce.

Dans le divorce pour altération définitive du lien matrimonial, il n'y aura aucune nécessité d'invoquer des causes de divorce ; seule la durée de la séparation est prise en considération.

Peu importe également l'époux à l'origine de la séparation : les griefs ne sont pas invoqués.

Comment sont réglées les conséquences du divorce dans le cas d'un divorce pour altération définitive du lien matrimonial ?

En ce qui concerne les conséquences du divorce pour altération définitive du lien matrimonial, le Juge aura la compétence pour trancher les points de désaccords ; à moins que les époux n'aient réussi à trouver une solution transactionnelle avec l'aide de leurs avocats.

Nous sommes à vos côtés pour vous conseiller et vous soutenir dans le cadre de ces différentes procédures.

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