» Autorité parentale :
L'autorité parentale est le pouvoir que la loi reconnaît quasiment exclusivement aux père et mère sur la personne et les liens de leur enfant mineur non émancipé.
C'est l'ensemble des droits et des obligations qu'ont les parents vis-à-vis de leur enfant. Elle est aujourd'hui de droit exercée conjointement par chacun des parents.
Elle comprend notamment : les modalités de résidence de l'enfant, les droits de visite et d'hébergement, la contribution à l'entretien de l'enfant, le droit de surveillance sur l'éducation scolaire, religieuse, sportive, santé, droits de correspondance etc...
Elle peut être exercée exclusivement par l'un des parents. Elle peut faire l'objet de délégation, de déchéance, de retrait.
» Pension alimentaire :
II existe plusieurs types de pension alimentaire :
• Celle versée au conjoint dans le cadre d'une contribution aux charges du mariage,
• Celle versée au conjoint au cours d'une procédure de divorce (à ne pas confondre avec la prestation compensatoire),
• Celle versée par un parent à l'autre pour l'entretien et l'éducation des enfants mineurs,
• Celle versée à l'enfant majeur,
• Celle versée aux parents par les enfants.
Dans tous les cas, il n'existe pas de barèmes pour la fixation de son montant. On tient compte des besoins de celui à qui elle est destinée et des ressources de celui qui devra la verser.
De nombreuses conséquences sont attachées à la pension alimentaire : les modalités de paiement, le recouvrement, l'indexation, les modifications, la suppression etc...
Si les circonstances le permettent, le cabinet donne la préférence aux solutions amiables.
